DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits de propriété sur des créations intellectuelles. Elle se décompose en deux branches :
- la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur)
- la propriété industrielle (droit des marques et des brevets)
Vous avez créé une œuvre?
- Sans avoir effectué la moindre démarche, vous êtes titulaire de droits sur celle-ci, parce que l’auteur bénéficie de droits sur l’œuvre du seul fait de sa création.
A quelle condition ? Pour que l’œuvre soit protégeable, il faut que:
- l’œuvre soit « originale ». En France, cette originalité consiste dans « l’apport de la personnalité de l’auteur » à son œuvre.
- l’œuvre soit réalisée ou partiellement réalisée : une simple idée n’est pas protégeable.
Pour quels droits ? Il y a deux types de droits :
- des droits patrimoniaux que l’on peut céder, par un contrat d’édition par exemple
- un droit moral qui ne peut être cédé et qui n’a pas de durée limitée dans le temps
Un droit sur une œuvre, à quoi ça sert ?
- En cas d’exploitation de l’œuvre, l’auteur peut faire valoir ses droits patrimoniaux et être ainsi rémunéré pour son activité créatrice.
- L’exploitation de l’œuvre par des tiers ne peut ainsi se faire que par une cession des droits patrimoniaux de l’auteur à la personne qui exploite l’œuvre, en contrepartie d’une rémunération pour cette cession (la cession est aussi appelée licence).
- Cette cession ou licence passe nécessairement par un contrat.
Droit voisins du droit d’auteur (artistes interprètes, producteurs…)
- Les artistes, les producteurs ont également des droits voisins des droits d’auteur. Toute exploitation de ces droits est soumise à des règles légales.
La marque est un “signe” qui sert à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents.
Pourquoi avoir une marque ?
- La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel.
- Elle est un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale.
Pourquoi et comment protéger sa marque ?
- Si vous ne protégez pas votre marque, vos concurrents pourront l’utiliser et détourner les bénéfices de vos efforts.
Déposer une marque permet de détenir un monopole d’exploitation :
- sur un signe
- sur le territoire français
- pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment
- Le dépôt de la marque s’effectue à l’INPI.
Quels sont les moyens de protection ?
- Le titulaire d’une marque peut agir en contrefaçon contre celui qui utiliserait sa marque sans son autorisation.
- Attention, si les conditions de validité de votre marque ne semblent pas remplies, l’utilisateur invoquera devant les juges la nullité de celle-ci.
- Le seul dépôt de votre marque à l’INPI n’est pas une garantie de sa validité : les juges peuvent prononcer la nullité de la marque si elle n’est pas conforme aux exigences légales.
- Pour optimiser la protection de votre marque, demandez conseil au moment de son dépôt.
Pour un audit de votre marque, contactez le cabinet.