La date du procès n’est pas encore fixée. Mais c’est sans doute avant la fin de l’année que le tribunal correctionnel de Laon (Aisne) jugera Myriam (prénom d’emprunt), une mère de famille poursuivie pour deux affaires de gestation pour autrui (GPA). (…) Il est difficile de savoir combien de GPA sont pratiquées sur le sol […]
DÉCRYPTAGE – La décision du parquet de Saintes de classer l’affaire sans suite surprend de nombreux juristes. Une association a déposé un recours ce jeudi 20 octobre. Le mois de mai pointe à peine le bout de son nez, lorsqu’au cœur de la maternité de Saintes (Charente-Maritime), la petite Léa*, née sous X d’une mère porteuse, […]
L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant […]
FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique. FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le […]
Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du […]
RÉCIT – Insémination artisanale, escroquerie à la gestation pour autrui, coup de théâtre judiciaire… Deux couples se livrent à une bataille féroce devant les tribunaux pour être reconnus comme parents d’un enfant né d’une mère porteuse en France. Récit d’un jugement de Salomon moderne. C’est l’histoire d’un enfant qui pourrait avoir cinq parents. L’histoire rocambolesque […]
Note sous CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 30 janvier 2018 AJ Famille 2018 n°3 L’espèce : Une enfant née en Inde, à la suite d’une gestation pour autrui, a fait l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint du père. L’acte de naissance indien mentionnait le nom du père mais ne portait pas d’indication au sujet […]
Dans un arrêt du 29 novembre, la Cour de cassation a décidé de retranscrire la filiation paternelle d’un enfant né par GPA en Ukraine dans les registres français d’état civil, mais pas la filiation maternelle comme l’avait fait la cour d’appel de Rennes (cf. GPA : la transcription de la filiation paternelle se banalise en […]
La Cour de cassation a tranché, les enfants d’une mère porteuse à l’étranger vont désormais pouvoir être adoptés légalement par le conjoint ou la conjointe de leur père biologique. Si cette décision ne légalise pas pour autant la GPA, il s’agit pourtant d’une réelle avancée. On en parle avec Maître Adeline Le Gouvello (avocate spécialiste […]