La date du procès n’est pas encore fixée. Mais c’est sans doute avant la fin de l’année que le tribunal correctionnel de Laon (Aisne) jugera Myriam (prénom d’emprunt), une mère de famille poursuivie pour deux affaires de gestation pour autrui (GPA). (…) Il est difficile de savoir combien de GPA sont pratiquées sur le sol […]
DÉCRYPTAGE – La décision du parquet de Saintes de classer l’affaire sans suite surprend de nombreux juristes. Une association a déposé un recours ce jeudi 20 octobre. Le mois de mai pointe à peine le bout de son nez, lorsqu’au cœur de la maternité de Saintes (Charente-Maritime), la petite Léa*, née sous X d’une mère porteuse, […]
Parution de ce très bel ouvrage aux éditions Lexis. Contribution de Me Adeline LE GOUVELLO « la marchandisation du corps humain ». Extraits: Le « corps humain » est couramment défini comme étant la partie matérielle d’un être animé considérée du point de vue de son anatomie, de son aspect extérieur[1]. C’est ainsi l’enveloppe charnelle de l’homme ou de […]
L’hébergeur d’un site internet qui proposait des services de GPA en France vient d’être condamné par le Tribunal de Grande instance de Versailles. Maître Adeline le Gouvello explique pour Gènéthique, les tenants de la décision. Gènéthique : L’Association des Juristes pour l’enfance vient d’obtenir gain de cause devant la justice au sujet d’un site Internet faisant […]
FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique. FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le […]
Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du […]
Intervention du 14 janvier 2019 Le corps et ses produits peut-il être marchandé ou fait-il l’objet d’une protection spécifique ? Un principe de non-marchandisation est-il encore pertinent dans le contexte actuel ? Eléments de réponse à revoir ici
RÉCIT – Insémination artisanale, escroquerie à la gestation pour autrui, coup de théâtre judiciaire… Deux couples se livrent à une bataille féroce devant les tribunaux pour être reconnus comme parents d’un enfant né d’une mère porteuse en France. Récit d’un jugement de Salomon moderne. C’est l’histoire d’un enfant qui pourrait avoir cinq parents. L’histoire rocambolesque […]
Note sous CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 30 janvier 2018 AJ Famille 2018 n°3 L’espèce : Une enfant née en Inde, à la suite d’une gestation pour autrui, a fait l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint du père. L’acte de naissance indien mentionnait le nom du père mais ne portait pas d’indication au sujet […]
A paraître dans la revue Droit de la famille n°2, février 2018 CE sect1 et 6, Union Nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), 6 décembre 2017, n°403944 Résumé : le décret relatif aux procédures collégiales conduisant à un arrêt de traitement est conforme aux articles 2 et 8 de la […]