Par une ordonnance du 8 mars, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal administratif de Paris au motif que celle-ci était entachée d’une erreur de droit. Le visa avait en effet été accordé sans que la version française n’ait été visualisée, et aucun message d’avertissement ne figurait, les motifs retenus […]
FIGAROVOX/TRIBUNE- Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des parents dans l’affaire Marwa. Pour Adeline le Gouvello, ils ont récupéré la place qui leur est dûe. Avocate à la Cour, Adeline Le Gouvello intervient notamment en droit des mineurs. «Jamais sans Marwa»: c’est le titre de la page Facebook suivie par 130 000 personnes qui […]
Déposer une marque oui, mais laquelle et pour quels produits ? Le libellé du dépôt Le libellé du dépôt est essentiel. Il limite la portée du droit sur le signe choisi et consiste en l’énonciation claire et précise des produits et services visés par la marque déposée. Le plus de produits et […]
Toute chorale se produit à un moment ou un autre de l’année et ouvre le répertoire qu’elle a travaillé aux oreilles d’un public attentif et charmé… L’organisation de ces concerts requiert diverses démarches. Il en est une, communément admise et vécue telle une fatalité, qui consiste à déclarer à la SACEM cet événement, et à […]
Contribution in « Le mariage et la loi. Protéger l’enfant », Institut Famille et République RESUME: Si la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage dit pour tous n’a pas autorisé la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes ni la gestation pour autrui, elle n’a pas manqué de susciter le recours à ces techniques […]
Extraits du commentaire paru à la revue de droit de l’immatériel décembre 2015. CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 oct. 2015, n°14/08900, RLDI décembre 2015, n°3868, comm. A. le Gouvello Avec l’aimable autorisation des éditions LAMY (Wolters Kluwer France) Ainsi qu’en témoigne le présent arrêt de la Cour d’Appel de Paris, concilier le droit […]
Sollicitée à plusieurs reprises pour la même problématique, il me paraît important de publier un bref rappel sur cette question auprès des graphistes et concepteurs de logos, d’images de publicité, de dessins ou design appliqués sur des objets. Il existe une idée communément admise au sein de ces professions selon laquelle à partir du moment […]
La Cour Administrative d’Appel de Paris annule entièrement le visa du film « la vie d’Adèle », palme d’or à Cannes, par une décision de ce 8 décembre. Ce film, présentant le parcours amoureux entre la jeune Adèle, lycéenne, et Emma, une artiste peintre, avait obtenu un visa d’interdiction aux moins de 12 ans. Lors […]
En tant qu’avocat, accompagner un enfant est toujours une mission de taille, inversement proportionnée à celle de son client. Assister un enfant victime (de violences, d’abus sexuels) est lourd de conséquences. L’enfant, qui a subi un traumatisme, est sur un chemin de reconstruction et tout intervenant, sur ce parcours douloureux et difficile, a un impact […]
Après la violence des attentats du 13 novembre dernier, l’expression « Pray for Paris » s’est spontanément répandue sur les réseaux sociaux partout dans le monde. Des acteurs économiques ont immédiatement essayé de s’en emparer et d’enregistrer comme marques « Pray for Paris » et « Je suis Paris ». L’INPI a rejeté ces demandes au regard de la contrariété à […]