FIGAROVOX/ENTRETIEN – Adeline Le Gouvello a fait suspendre l’accès, en France, à un site promouvant la gestation pour autrui. Selon l’avocate, la législation française maintient une interdiction claire de la GPA mais son application est affaiblie par un manque de volonté politique.
FIGAROVOX.- Vous êtes avocate pour l’association «juristes pour l’enfance»: mardi 26 février, le TGI de Versailles a contraint sur votre demande l’hébergeur de sites Internet OVH à suspendre l’accès en France à un site promouvant la gestation pour autrui. Pouvez-vous nous résumer, en quelques mots, comment le tribunal a motivé sa décision?
Adeline LE GOUVELLO- Le tribunal a motivé sa décision de façon très rigoureuse en procédant en deux temps. Il a d’abord analysé le contenu du site pour savoir si ce dernier était manifestement illicite avant d’examiner si l’hébergeur avait commis une faute. Les dispositions légales sur la GPA étant parfaitement claires (prohibition de la GPA, et de toute entremise en vue d’une GPA, sanctions pénales à l’appui ; nullité des conventions de mère porteuse), et la lecture du constat ne laissant pas de place au doute quant à la réalité des services proposés, il a été établi que le contenu en était bien manifestement illicite. [lire la suite]