Adeline le Gouvello, Avocat à la Cour, Droit de la famille, n°4 – avril 2015
Commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Pau, du 5 février 2015, n°14/00480: JurisData n°2015-004496
Refusant d’appliquer la qualification d’homicide involontaire pour une atteinte portée à la vie du fœtus, la cour d’appel de Pau stoppe la résistance es juges de première instance et renvoie le fœtus dans le néant pénal.