Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la ciculaire Taubira. Il estime que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger d’une mère porteuse ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cela va-t-il conduire de fait à légaliser la GPA ?
Il faut tout d’abord rappeler qu’un enfant né de GPA n’a jamais été privé de nationalité. L’enfant né ainsi bénéficie de la nationalité du pays d’origine dans lequel il est né. Puis, grâce à l’article 21-12 1° du code civil, il acquiert automatiquement la nationalité française au bout de cinq années de résidence sur le territoire français. En pratique, les agences étrangères qui vendent des services de GPA aux français ne manquaient pas de rappeler justement que cette nationalité était de toute façon acquise de manière automatique au bout de cinq ans. Par conséquent, il n’y avait aucune nécessité ni pratique, ni juridique, à créer des règles en ce domaine.
Dès lors, on peut légitimement se demander quel était le but poursuivi par la Garde des Sceaux lorsque ce texte a été émis, si ce n’est celui de faire admettre progressivement la GPA en France. L’arrêt du Conseil d’Etat ne légalise pas la GPA mais en reconnaissant des effets à cette pratique, en totale contradiction avec le droit français, il ôte, de fait, toute la portée de la loi en la matière. Ainsi, effectivement, cette circulaire semble avoir été rédigée non pas pour donner un statut à l’enfant, qui l’avait déjà, mais pour créer une avancée vers la légalisation de la GPA. D’ailleurs, il est manifeste aujourd’hui que, si le gouvernement n’a pas fait appel de la décision de la CEDH en juin dernier, c’était pour permettre au Conseil d’Etat de valider la circulaire Taubira qui, sans l’existence de cet arrêt, n’aurait jamais pu l’être.
Le Conseil d’État rappelle pourtant bien l’interdiction de cette pratique …
Le Conseil d’Etat rappelle effectivement que le contrat de gestation pour autrui est nul, d’une nullité d’ordre public ce qui est totalement contradictoire avec la décision qu’il a prise. Il n’en tire pas les conséquences, pourtant évidentes. Paradoxalement, il donne des effets à un contrat qui n’existe pas d’un point de vue juridique. La nullité signifie que le contrat et ses effets sont inexistants, que la mère qui a porté l’enfant reste toujours la mère et que les personnes qui ont commandé l’enfant ne peuvent être institués « parents » de cet enfant du seul fait de ce contrat.
Mais, pour valider la circulaire, le Conseil d’Etat se retranche derrière la CEDH et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit le respect de la vie privée et familiale. On voit pourtant mal en quoi la question de la nationalité empêche ou permet une vie familiale normale. D’autant plus que les enfants ont automatiquement la nationalité française au bout de cinq ans. En outre, on ne comprend pas bien le fait de prétexter le respect de la vie privée pour couvrir un acte illégal.
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