Par jugement du 26 février 2019 (N° RG 16/07633), le Tribunal de Grande Instance de Versailles a estimé que l’éditeur d’un site dont le contenu consiste à offrir à titre habituel des services d’entremise en vue de Gestations pour Autrui a manqué délibérément à une disposition de droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté. Le contenu du site est donc bien manifestement illicite.
L’hébergeur ayant été informé du caractère illicite du site et dès lors qu’il lui était démontré par l’association requérante que le site avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France et de contourner les dispositions du droit positif français a donc manqué à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite.
Le Tribunal : Mme Jacquet (vice-présidente), Mme Laurent (vice-présidente), Mme Masquart (vice-présidente), Mme Comte (greffier)
Avocats : Me Adeline Le Gouvello, Me Katell Ferchaux-Lallement, Me Blandine Poidevin
Source : Legalis.net lire la décision