Note sous CA Paris, Pôle 1, ch. 1, 30 janvier 2018
AJ Famille 2018 n°3
L’espèce : Une enfant née en Inde, à la suite d’une gestation pour autrui, a fait l’objet d’une demande d’adoption par le conjoint du père. L’acte de naissance indien mentionnait le nom du père mais ne portait pas d’indication au sujet de la mère. L’adoption est prononcée en première instance mais saisie de l’appel formé par le procureur de la République, la Cour d’Appel de Paris infirme le jugement sur le fondement des règles de l’adoption et de l’intérêt de l’enfant, s’inscrivant ainsi dans la ligne tracée par deux jugements du Tribunal de Grande Instance d’Evry ayant également refusé des adoptions d’enfants nés par GPA par le conjoint du père.
Observations : Alors que la Cour de Cassation s’était prononcée en juillet 2017 en faveur de l’adoption simple d’un enfant né par gestation pour autrui, par le conjoint du père biologique (Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n°16-16.495, arrêt n°827), deux jugements du tribunal de grande instance d’Evry, rappelant la prohibition de la GPA et le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, avaient écarté l’adoption plénière, soulignant que d’autres moyens juridiques existaient pour établir les liens entre l’enfant et le demandeur à l’adoption, l’intérêt de l’enfant étant ainsi préservé (TGI d’Evry, ch. de la filiation G, 2 oct. 2017, n°17/01775 ; « le petit poucet d’Evry retrace le chemin en matière d’adoption post GPA », Aline Cheynet de Beaupré, RJPF 2017-12/ ; « Adoption après GPA : le TGI d’Evry fait de la résistance », Aude Mirkovic, Ed législatives, 23 nov. 2017). La Cour d’Appel de Paris vient ici confirmer par cet arrêt que les principes applicables, et notamment ceux relatifs à l’adoption et à l’intérêt de l’enfant, peuvent faire obstacle à l’adoption de l’enfant par le conjoint du père d’un enfant né par GPA.