Contribution in « Le mariage et la loi. Protéger l’enfant », Institut Famille et République
RESUME:
Si la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage dit pour tous n’a pas autorisé la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes ni la gestation pour autrui, elle n’a pas manqué de susciter le recours à ces techniques pourtant interdites par la loi française. Dès 2014, un mouvement jurisprudentiel a ouvert la voie à la légalisation et la libéralisation de ces pratiques. La protection de l’enfant exige désormais que des mesures soient prises et que le tourisme procréatif soit combattu avec efficacité.
EXTRAITS:
La loi du 17 mai 2013, créant le mariage pour tous, a également instauré l’adoption par les couples de même sexe. Elle a eu pour conséquence immédiate d’offrir la possibilité d’adopter l’enfant par le conjoint de même sexe du père ou de la mère. Hormis l’adoption intrafamiliale, l’adoption passe par une lourde procédure : demande d’agrément, que l’on ne peut obtenir qu’à l’issue de plusieurs entretiens avec des spécialistes (psychologues, travailleurs sociaux, etc…), inscription sur liste d’attente, jugement…
Désormais, les couples homosexuels peuvent également prétendre à cette adoption et faire les démarches qui leur permettront peut-être, comme aux couples hétérosexuels, d’adopter un enfant.
Cependant, si beaucoup de parents sont candidats à l’adoption, les élus sont peu nombreux : le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France est en baisse constante depuis plusieurs années : pour 22 747 agréments en vue d’une adoption (fin 2011), 761 pupilles de l’État ont été placés dans une famille en vue d’une adoption (2011) et 1 569 enfants étrangers adoptés en France (2012). Dès lors, dans ce cadre, s’est immédiatement posée la question de savoir si la loi du 17 mai 2013 n’avait pas en réalité pour but de promouvoir le tourisme dit « procréatif ».
Le tourisme procréatif existait déjà : avant cette loi, des couples de femmes avaient déjà recours à la Procréation Médicalement Assistée à l’étranger, la loi française ne l’ouvrant qu’aux couples vivants, en âge de procréer, dont l’un d’eux est atteint d’une infertilité pathologique. D’autre part, des couples, tant hétérosexuels qu’homosexuels, avaient aussi recours à la Gestation pour Autrui, pratique prohibée en France mais autorisée dans certains pays…